Conditions générales de vente

Version en vigueur au 29/08/2026.

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent les prestations fournies par EKOBUD — Antoine Brenti, Entrepreneur individuel, dont le siège est situé Raciborsko 551, 32-020 Wieliczka, Pologne, immatriculée sous le SIRET 833 311 053 00015, exploitant le nom commercial iWebpro (ci-après « le Prestataire »), à toute personne physique ou morale commandant l'une de ces prestations (ci-après « le Client ») : création de site internet, options associées, rédaction de contenus, hébergement, maintenance, réservation et gestion de noms de domaine, adresses e-mail professionnelles.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions. Elles prévalent sur les conditions d'achat du Client, sauf accord écrit contraire.

2. Devis et formation du contrat

Les estimations produites par le configurateur en ligne sont indicatives et ne constituent pas une offre ferme. Le Prestataire analyse la demande puis transmet un devis détaillé, valable trente (30) jours.

Le contrat est formé à la date d'acceptation écrite du devis par le Client, par signature ou par validation électronique, accompagnée du versement de l'acompte.

3. Prix et modalités de paiement

Tous les prix sont exprimés hors taxes, en euros. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.

• Formule Essentiel : 500 € HT
• Formule Pro : 1 000 € HT
• Options et services récurrents : selon le devis accepté

Sauf mention contraire au devis : un acompte de 40 % est exigible à la commande, le solde étant payable à la mise en ligne, à 30 jours date de facture. Les abonnements d'hébergement et de maintenance sont payables d'avance, par période.

Conformément à l'article L441-10 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

4. Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir, dans un format exploitable :

• ses textes, logo, photographies et documents ;
• les informations nécessaires au site : coordonnées, produits, zone d'intervention ;
• les justificatifs des certifications, labels et garanties qu'il souhaite afficher.

Le Client garantit détenir les droits sur les éléments transmis et être en mesure de justifier de toute mention affichée. Le Prestataire n'affiche aucune certification, garantie, statistique ou avis client qui ne lui aurait pas été communiquée par le Client.

Tout retard dans la fourniture des éléments décale d'autant les délais de réalisation.

5. Réalisation, modifications et validation

Le Prestataire réalise une maquette de la page d'accueil, clairement identifiée comme aperçu non publié, puis produit l'ensemble des pages après acceptation.

Chaque formule comprend deux séries de modifications avant publication. Une série regroupe l'ensemble des demandes du Client transmises en une seule fois. Au-delà, toute série supplémentaire est facturée 90 € HT.

Le site est réputé validé à réception de la validation écrite du Client, ou à défaut de réserve motivée dans un délai de quinze (15) jours suivant la mise à disposition.

6. Noms de domaine

La vérification de disponibilité d'un nom de domaine ne vaut pas réservation : la disponibilité et le prix peuvent évoluer jusqu'à l'enregistrement effectif. Le Prestataire procède à une dernière vérification avant commande.

Les noms de domaine sont enregistrés au nom du Client, qui en demeure titulaire. Ils sont soumis aux conditions du registre concerné. Le tarif annoncé couvre la période d'enregistrement indiquée ; le renouvellement fait l'objet d'une facturation distincte, à son tarif en vigueur.

Certains noms dits « premium » ou proposés sur le marché secondaire font l'objet d'une tarification spécifique, communiquée au cas par cas avant tout engagement.

7. Hébergement et maintenance

Les formules d'hébergement et de maintenance sont souscrites pour la durée indiquée au devis et reconduites tacitement, sauf dénonciation par l'une des parties trente (30) jours avant l'échéance.

Le Prestataire met en œuvre les moyens nécessaires à la disponibilité du service, sans garantie d'un taux de disponibilité déterminé, les infrastructures étant opérées par des tiers. Les sauvegardes sont effectuées selon la formule souscrite.

8. Propriété intellectuelle

Le Client conserve la propriété de ses contenus. À complet paiement du prix, le Prestataire cède au Client les droits d'usage sur les développements et la mise en forme réalisés spécifiquement pour son site, pour la durée d'exploitation de celui-ci.

Demeurent la propriété du Prestataire : ses modèles de sites, sa bibliothèque de composants, ses outils et ses savoir-faire, qu'il reste libre de réutiliser.

Sauf refus écrit du Client, le Prestataire peut citer son nom et présenter le site réalisé dans ses références commerciales.

9. Données personnelles

Dans le cadre de l'hébergement et de la maintenance, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, pour le compte du Client responsable de traitement. Il traite les données uniquement sur instruction du Client, en assure la confidentialité et les restitue ou supprime à la fin du contrat.

Le traitement des données du Client lui-même est décrit dans la politique de confidentialité.

10. Responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et ne peut excéder le montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de la prestation concernée.

Le Prestataire ne garantit aucun positionnement dans les moteurs de recherche, aucun volume de visites ni aucun nombre de demandes de devis : ces résultats dépendent de facteurs qu'il ne maîtrise pas. Il met en œuvre les optimisations techniques et éditoriales décrites au devis.

11. Résiliation

En cas de manquement de l'une des parties, l'autre peut résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet pendant trente (30) jours. Les sommes correspondant aux travaux réalisés restent dues.

12. Droit de rétractation

Le Client professionnel employant cinq salariés ou moins, dont l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale, dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter, conformément à l'article L221-3 du code de la consommation. Ce délai court à compter de la conclusion du contrat. Lorsque l'exécution a commencé avant l'expiration de ce délai à la demande expresse du Client, celui-ci reste redevable des prestations déjà réalisées.

13. Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil, notamment une défaillance prolongée des réseaux ou des infrastructures d'hébergement.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège du Prestataire, sauf disposition impérative contraire.